Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.1.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 12, l’ingénieur forestier doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer les motifs au soutien de celle-ci, la durée de la dispense demandée et y joindre les pièces justificatives pertinentes.
Décision OPQ 2020-408, a. 13.
En vig.: 2021-04-01
13. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 12, l’ingénieur forestier doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer les motifs au soutien de celle-ci, la durée de la dispense demandée et y joindre les pièces justificatives pertinentes.
Décision OPQ 2020-408, a. 13.
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